Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes, dénommées ci-après " conditions ", sont conclues entre
D'une part,
La SARL Vignoble RIVIERE Jean Pierre Château HAUT PIQUAT 33570 LUSSAC
Ci-après dénommée " Château HAUT PIQUAT "
Et d'autre part,
Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne : https://www.chateau-haut-piquat.com , dénommées le "client" ou "les clients".
Objet et champ d'application
"Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre " Château HAUT PIQUAT" et ses Clients,
Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand de " Château HAUT PIQUAT ".
Ces conditions s'appliquent également pour les autres modes de ventes pratiquées : courrier électronique, commande postale, téléphone, fax ou achat sur le lieu de l’exploitation.
Passation de la commande
Les différents mode de passation de commande sont : https://www.chateau-haut-piquat.com, courrier postal, courrier électronique, fax, téléphone ou achat sur le lieu de l’exploitation.
Le client s'engage à fournir les informations suivantes lors de la passation de la commande
· Identification du client : Nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie.
· Désignation des produits demandés
· Quantités commandées
· Informations précises concernant la livraison ( bien préciser le cas où l'adresse de celle-ci serait différente de l'adresse de facturation)
· Mode de paiement choisi.
Commande formalisée
Signature du client par "clic" de validation et envoi par notre société d'un message de confirmation.
Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai de rétractation.
Les produits commandés seront livrés dans la limite des stocks disponibles. Si un millésime se trouvait en rupture de stock il sera proposé au client un millésime différent en remplacement en accord avec le client.
Réglementation
Les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne sont régies par les articles 1124 et 488 du Code Civil.
Acceptation des conditions par le client
Le fait pour le client de cocher la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Présentation et définition des produits
Cet article se réfère à l'article L 111-1 du code de la consommation.
· Nous avons mis tout en oeuvre pour une bonne présentation de nos produits sur notre site, notamment la qualité des photos présentées.
· Chaque produit est défini au mieux, grâce à des fiches techniques descriptives que le client s'engage à consulter avant tout achat.
Date de la commande
La date formelle de la commande est la date de validation par clic du client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
Délais de paiement par virement bancaire ou chèque
Le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir dans un délai de 15 jours faute de quoi la commande sera annulée.
Prix
Nos prix s'entendent en Euros, TVA comprise, frais de port en sus.
La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.
Nous nous réservons la possibilité de changer les prix à tout moment en fonctions des soldes, promotions ou des changements de conditions de nos fournisseurs.
Ou encore en raison d'erreur éventuelles d'ordre typographiques qui auraient pût être faite dans l'affichage de ces prix.
Frais de port
Les frais de transport sont en supplément et varient en fonction de la quantité commandée. Le montant des frais de port de la commande apparaît au cours de la saisie de celle-ci.
Enregistrement/confirmation de commande
Votre commande est définitive dès lors que vous recevez un e-mail de confirmation de notre part.
Paiement de la commande
Paiement sécurisé avec Visa/Mastercard/Paypal
Les différents moyens de paiement à votre disposition sont :
· Règlement en ligne par carte bancaire sécurisé avec SSL par "indiquer la solution de paiement"
· Par chèque
· Par virement
En cas de retard éventuel de paiement ( refus de carte bancaire, d'encaissement de chèque...) il appartient au client de régler par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.
Le client sera propriétaire de la marchandise commandée à partir de la date de règlement total de la commande.
Livraison de la commande
Délai de livraison
Nous prévoyons une livraison sous une dizaine de jours ouvrés après l’encaissement définitif de la commande.
Dans le cas de règlement par chèque ce délai est augmenté dix jours ouvrés supplémentaires après la remise en banque du chèque
Mais nous nous dégageons de toute responsabilité pour tout incident de retard relatif au prestataire de livraison.
Éléments nécessaires pour la livraison
Il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.
Incident survenant à la livraison
Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de détérioration du produit, perte ou casse pendant le transport. Le client doit impérativement vérifier le bon état des produits réceptionnés en présence du livreur. En cas de litige le client doit émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison que lui présente le transporteur. En cas de casse le client doit notamment refuser la marchandise car outre les bouteilles cassées les bouteilles restantes seront souillées et non conformes avec la parfaite présentation du produit.
Le client doit nous avertir immédiatement de la situation et nous envoyer la copie du bordereau sur lequel ont été émises les réserves.
Dès réception de ce document ( et seulement dans ce cas) il nous sera possible de faire agir la responsabilité du transporteur. Avec l’accord du client il sera alors proposé au client une nouvelle livraison ou le remboursement de la commande.
Vente « Primeur »
Dans le cas d’une vente « Primeur » le client est averti qu’il achète un produit « en devenir », en cours d’élevage à la propriété et qui ne sera définitivement identifié qu’après la mise en bouteilles.
Lors de la commande le client reçoit une facture pro-forma qui établit son achat et son paiement.
La mise en bouteilles intervient quand le viticulteur estime que le temps d’élevage a été suffisant. ( généralement en fin de la troisième année suivant la récolte.)
En accord avec le client la livraison se fait alors selon les mêmes règles que pour les millésimes livrables.
Vente « Services Oenotouristiques » Annulation.
L’annulation des services oenotouristiques implique un délai de prévenance avant l’évènement de :
24 heures pour les simples visites
72 heures pour les services impliquant une préparation culinaire (pique-nique ou repas vigneron)
Force majeure
Des cas de force majeure : grève ou catastrophes naturelles, peuvent entraver la bonne réalisation d'une commande et/ou d'une livraison et en suspendrait automatiquement l'exécution après un certain délai.
Ces cas s'ajoutent à ceux habituellement retenus pour la jurisprudence française.
Réclamation pour non-conformité
Le client peut porter réclamation dans un délai maximum de 15 jours après réception de la marchandise en cas de :
· Non-conformité du produit par rapport à la commande
· D'une erreur sur le produit envoyé.
Droit de rétractation
Article L121-16 du Code de la Consommation : Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande.
Garanties
Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.
Signature électronique, protection des données
La signature électronique est matérialisée par le clic de validation.
Article 34 de la loi " informatique et libertés" du 6 janvier 1978.
Propriété intellectuelle
Nous avons la propriété intellectuelle de notre site au niveau de sa présentation, de son contenu dont les images.
La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite sans notre consentement.
Différent et lois françaises
Si litige et absence d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui de Libourne et se sont les lois françaises qui seront appliquées systématiquement.
Durée et application
Ces conditions générales de ventes s'appliquent sur l'ensemble des produits que nous vendons sur notre site https:// www.chateau-haut-piquat.com et cela pour une durée renouvelable par tacite reconduction.